JORF n°296 du 21 décembre 1990

Décret n°90-1126 du 17 décembre 1990

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le décret no 87-415 du 15 juin 1987 portant création du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaire,

Décrète:

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 15 juin 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

&lt;<art. 10="" 1964="" 2.="" -="" l'examen="" du="" certificat="" d'aptitude="" aux="" actions="" pédagogiques="" spécialisées="" d'adaptation="" et="" d'intégration="" scolaire="" est="" ouvert="" instituteurs="" professeurs="" des="" écoles="" ainsi="" qu'aux="" maîtres="" exerçant="" dans="" établissements="" d'enseignement="" privés="" réunissant="" les="" deux="" conditions="" suivantes:="" <<1o="" etre="" titulaire="" pédagogique,="" diplôme="" d'instituteur,="" professionnel="" de="" professeur="" écoles,="" d'études="" supérieures="" d'instituteur="" ou="" avoir="" subi="" avec="" succès="" épreuves="" mentionné="" à="" l'article="" 13-5="" décret="" no="" 64-217="" mars="" modifié;="" <<2o="" avoir:="" <<-="" exercé="" pendant="" quatre="" ans="" la="" fin="" l'année="" au="" cours="" laquelle="" ils="" demandent="" leur="" inscription="" scolaire;="" <<ou="" bien:="" effectué="" le="" stage="" préparation="" organisé="" par="" ministère="" l'éducation="" nationale.="">&gt;</art.>

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.

REMPLACE L'ART. 2 DUDIT DECRET: CONDITIONS REQUISES POUR ETRE CANDIDAT AUDIT EXAMEN OUVERT AUX INSTITUTEURS,PROFESSEURS DES ECOLES ET MAITRES EXERCANT DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.

Fait à Paris, le 17 décembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN