Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990

Article 20

Abrogé31 décembre 1996

Créé le 13 décembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du jeudi 13 décembre 1990 au lundi 30 décembre 1996