Décret n°90-1096 du 6 décembre 1990

Article 3

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Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er décembre 1989.

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Abrogé4 août 2006

Créé le 1 décembre 1989 · Abrogé le 4 août 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er décembre 1989.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 4 août 2006

En vigueur du vendredi 1 décembre 1989 au jeudi 3 août 2006

Source : Légifrance