Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 7 décembre 1990 · Abrogé le 26 octobre 2004
Quiconque, hormis l'accompagnateur d'une personne handicapée, aura fait usage du macaron " Grand Invalide civil " dans l'un des cas mentionnés à l'article 3 sans remplir les conditions exigées par l'article 1er pour l'attribution de ce macaron sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.