Décret n°90-1083 du 3 décembre 1990

Article 6

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Article 6

Quiconque, hormis l'accompagnateur d'une personne handicapée, aura fait usage du macaron " Grand Invalide civil " dans l'un des cas mentionnés à l'

article 3

sans remplir les conditions exigées par l'

article 1er

pour l'attribution de ce macaron sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 7 décembre 1990 au lundi 25 octobre 2004

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