Décret n°90-1083 du 3 décembre 1990

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le macaron est apposé sur le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être vu aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 décembre 1990 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le macaron est apposé sur le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être vu aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 décembre 1990 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance