Décret n°90-1083 du 3 décembre 1990

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le macaron " Grand Invalide civil ", dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de l'action sociale, porte le symbole international d'accessibilité et les mots " Grand Invalide civil ".

Doivent y figurer obligatoirement le nom du titulaire, sa durée de validité ainsi que le timbre et le numéro d'attribution du département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 décembre 1990 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le macaron " Grand Invalide civil ", dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de l'action sociale, porte le symbole international d'accessibilité et les mots " Grand Invalide civil ".

Doivent y figurer obligatoirement le nom du titulaire, sa durée de validité ainsi que le timbre et le numéro d'attribution du département.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 décembre 1990 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance