Le II de l'article 3, l'article 7 et l'article 9 du présent décret entreront en vigueur, pour l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer, au plus tard le 1er janvier 1992.

Toutefois, le ministre chargé du budget peut, par arrêté, déterminer, pour certains départements, des dates d'entrée en vigueur antérieures à cette date.