Art. 9. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-4 et L. 351-12 (3o et 4o) du code du travail ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception:

1. De l'Etat et de ses établissements publics administratifs;

2. Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, des groupements de collectivités territoriales;

3. Des employeurs des salariés définis à l'article L. 773-1 du code du travail.