Décret n°90-1032 du 19 novembre 1990

Article 6

Abrogé7 août 2003

Créé le 22 novembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003

En vigueur du jeudi 22 novembre 1990 au mercredi 6 août 2003