Décret n°90-1029 du 20 novembre 1990

Article 9

Créé le 21 novembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 23 décembre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1603 du 18 décembre 2009art. 9

En vigueur du mercredi 21 novembre 1990 au mardi 22 décembre 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.