Abrogé23 décembre 2009
Créé le 21 novembre 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 21 novembre 1990
Abrogé depuis le mercredi 23 décembre 2009
En vigueur du mercredi 21 novembre 1990 au mardi 22 décembre 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.