JORF n°268 du 18 novembre 1990

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 12 septembre 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: <<pour une="" période="" de="" neuf="" ans="" à="" compter="" du="" 1er="" octobre="" 1984...="">> (Le reste sans changement.)

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Art. 1er. - L'article 1er du décret du 12 septembre 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: <<Pour une période de neuf ans à compter du 1er octobre 1984...>> (Le reste sans changement.)