JORF n°268 du 18 novembre 1990

Décret n°90-1028 du 16 novembre 1990

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre délégué au budget,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 58-778 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications;

Vu le décret no 84-838 du 12 septembre 1984 modifié fixant des modalités temporaires d'accès au corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications;

Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 26 juillet 1990; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

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Art. 1er. - L'article 1er du décret du 12 septembre 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: &lt;<pour une="" période="" de="" neuf="" ans="" à="" compter="" du="" 1er="" octobre="" 1984...="">&gt; (Le reste sans changement.)

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Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: "POUR UNE PERIODE DE 9 ANS,A COMPTER DU 01-10-1984...".PROROGATION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS DU RECRUTEMENT EXTERNE D'INSPECTEURS PRINCIPAUX DES SERVICES D'ETUDES TECHNIQUES.

Fait à Paris, le 16 novembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre des postes,

des télécommunications et de l'espace,

PAUL QUILES

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE