Créé le 1 janvier 1991 · En vigueur du 5 août 2003 au 14 janvier 2011
Abrogé depuis le samedi 15 janvier 2011
En vigueur du mardi 5 août 2003 au vendredi 14 janvier 2011
La durée du mandat desmembres autres que les membres de droit est de troisans. Leur mandat est renouvelable deux fois. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre du conseil d'administration, son remplaçant n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement de la totalité dudit conseil.
En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au lundi 4 août 2003
Les membres autres que les membres de droit sont nommés pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable deux fois. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre du conseil d'administration, son remplaçant n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement de la totalité dudit conseil.