Abrogé15 janvier 2011
Créé le 1 janvier 1991 · En vigueur du 5 août 2003 au 14 janvier 2011
Les membres du conseil d'administration disposent d'un local. Les représentants du personnel au conseil d'administration bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission.