Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990

Article 2-1

Créé le 9 février 2007

La Réunion des musées nationaux exerce également, sous réserve du respect des clauses des dons et legs, les missions suivantes :
1° L'exploitation commerciale de fonds photographiques appartenant à l'Etat, à une personne publique ou mis en dépôt dans les collections publiques ainsi que l'exploitation commerciale de fonds photographiques appartenant à des personnes privées. Cette exploitation a notamment pour objet de favoriser les usages scientifiques, pédagogiques et de service public et, plus généralement, d'assurer la connaissance de ces fonds. Des conventions conclues entre la Réunion des musées nationaux et les propriétaires et dépositaires des fonds définissent les conditions d'exploitation et les modalités de répartition des recettes issues de celle-ci ;
2° La gestion des droits de propriété intellectuelle liée à ses activités ou ceux dont la gestion lui est confiée par mandat.

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Abrogé depuis le samedi 15 janvier 2011

Abrogé parDécret n°2011-52 du 13 janvier 2011art. 29

En vigueur du vendredi 9 février 2007 au vendredi 14 janvier 2011

La Réunion des musées nationaux exerce également, sous réserve du respect des clauses des dons et legs, les missions suivantes :

1° L'exploitation commerciale de fonds photographiques appartenant à l'Etat, à une personne publique ou mis en dépôt dans les collections publiques ainsi que l'exploitation commerciale de fonds photographiques appartenant à des personnes privées. Cette exploitation a notamment pour objet de favoriser les usages scientifiques, pédagogiques et de service public et, plus généralement, d'assurer la connaissance de ces fonds. Des conventions conclues entre la Réunion des musées nationaux et les propriétaires et dépositaires des fonds définissent les conditions d'exploitation et les modalités de répartition des recettes issues de celle-ci ;

2° La gestion des droits de propriété intellectuelle liée à ses activités ou ceux dont la gestion lui est confiée par mandat.