JORF n°268 du 18 novembre 1990

Art. 4. - L'article 12 du décret du 24 juillet 1980 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
<<3o Au grade de sage-femme surveillante-chef, les militaires qui détiennent depuis trois ans au moins le grade de sage-femme surveillante.>>


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Version 1

Art. 4. - L'article 12 du décret du 24 juillet 1980 susvisé est complété ainsi qu'il suit:

<<3o Au grade de sage-femme surveillante-chef, les militaires qui détiennent depuis trois ans au moins le grade de sage-femme surveillante.>>