JORF n°25 du 30 janvier 1990

Vu les avis du Conseil national de la comptabilité en date du 26 octobre 1989;
Vu les propositions du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction du 15 novembre 1989,


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Version 1

Vu les avis du Conseil national de la comptabilité en date du 26 octobre 1989;

Vu les propositions du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction du 15 novembre 1989,