Abrogé17 juillet 2004
Créé le 16 novembre 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 16 novembre 1990
Abrogé depuis le samedi 17 juillet 2004
En vigueur du vendredi 16 novembre 1990 au vendredi 16 juillet 2004