Décret n°89-994 du 29 décembre 1989

Article 14

Abrogé7 avril 1992

Créé le 31 décembre 1989

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 7 avril 1992

En vigueur du dimanche 31 décembre 1989 au lundi 6 avril 1992