A modifié les dispositions suivantes :
CODE PENALart. R25 (Ab) : Classification des contraventions et leurs peines
→ Version 3 : Augmentation des amendes pour certaines classes de contraventionsLoi n°1906-06-15 du 15 juin 1906art. 24 (M) : Sanctions pour les distributeurs d'énergie en cas de contravention
→ Version 3 : Augmentation des amendes pour certaines classes de contraventionsLoi n°1906-06-15 du 15 juin 1906art. 24 (M) : Sanctions pour les distributeurs d'énergie en cas de contravention
- CODE PENALart. R25 (Ab)
- Loi n°1906-06-15 du 15 juin 1906art. 24 (M)