Décret n°89-989 du 29 décembre 1989

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE PENAL
art. R25 (Ab)
- Loi n°1906-06-15 du 15 juin 1906
art. 24 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance