Décret n°89-986 du 22 décembre 1989

Article 1

Abrogé1 janvier 1991

Créé le 31 décembre 1989

Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1990 :
Appareils récepteurs de télévision " noir et blanc " : 355 F ;
Appareils récepteurs de télévision " couleur " : 552 F.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 1991

En vigueur du dimanche 31 décembre 1989 au lundi 31 décembre 1990