Abrogé1 janvier 1991
Créé le 31 décembre 1989
Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1990 :
Appareils récepteurs de télévision " noir et blanc " : 355 F ;
Appareils récepteurs de télévision " couleur " : 552 F.
Appareils récepteurs de télévision " noir et blanc " : 355 F ;
Appareils récepteurs de télévision " couleur " : 552 F.