A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-993 du 24 novembre 1982art. 9 (M)Décret n°82-993 du 24 novembre 1982art. 10 (M)Décret n°82-993 du 24 novembre 1982art. 11 (M)
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982art. 9 (M)
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982art. 10 (M)
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982art. 11 (M)
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982art. 12 (Ab)
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982art. 13 (M)
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982art. 14 (M)