Décret n°89-947 du 22 décembre 1989

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984
art. 8 (V)
- Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984
art. 13 (V)

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