Abrogé9 mars 2003
Abrogé par Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 - art. 10 (Ab) JORF 9 mars 2003
Créé le 16 janvier 1990 · En vigueur du 15 février 1996 au 8 mars 2003
Les constitutions et liquidations d'investissements directs français à l'étranger sont libres. Celles réalisées par des résidents et dont le montant, par opération, excède 5 millions de francs doivent faire l'objet d'un compte rendu dans les vingt jours auprès de la Banque de France.