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Décret n°89-938 du 29 décembre 1989

Article 15

Créé le 16 janvier 1990 · En vigueur du 15 février 1996 au 8 mars 2003

Les constitutions et liquidations d'investissements directs français à l'étranger sont libres. Celles réalisées par des résidents et dont le montant, par opération, excède 5 millions de francs doivent faire l'objet d'un compte rendu dans les vingt jours auprès de la Banque de France.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 février 1996 au samedi 8 mars 2003

En vigueur du jeudi 14 mars 1991 au mercredi 14 février 1996

En vigueur du mardi 16 janvier 1990 au mercredi 13 mars 1991