Abrogé9 mars 2003
Abrogé par Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 - art. 10 (Ab) JORF 9 mars 2003
Créé le 16 janvier 1990
Les constitutions et liquidations d'investissements directs étrangers en France donnent lieu à compte rendu dans des conditions fixées par circulaire.
Les règlements entre résidents et non-résidents liés aux constitutions et liquidations d'investissements directs étrangers en France s'effectuent sous forme scripturale.
Les règlements entre résidents et non-résidents liés aux constitutions et liquidations d'investissements directs étrangers en France s'effectuent sous forme scripturale.