En vigueur depuis le 30 décembre 1989
Les présentes dispositions entreront en vigueur du 1er janvier 1990.
Décret n°89-937 du 22 décembre 1989
Les présentes dispositions entreront en vigueur du 1er janvier 1990.
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En vigueur depuis le 30 décembre 1989
Les présentes dispositions entreront en vigueur du 1er janvier 1990.
En vigueur depuis le samedi 30 décembre 1989
Source : Légifrance