TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

REMPLACE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE: COMPLETE LA LISTE DES COMPETENCES INCOMBANT AU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL D'ETAT:

GESTION DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL EN APPLICATION DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987.

CREATION D'UN SECOND POSTE DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT CHARGE PLUS SPECIALEMENT D'ASSURER LE SUIVI DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES.