Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 10 février 1989
La liste des membres du comité, désignés dans les conditions prévues à l'article 4, est fixée par décret du Premier ministre.
Décret n°89-83 du 8 février 1989
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
En vigueur du vendredi 10 février 1989 au lundi 26 mai 2003