Article précédent

Article suivant

Décret n°89-83 du 8 février 1989

Article 16

Abrogé27 mai 2003

Créé le 10 février 1989

Le Premier ministre et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du vendredi 10 février 1989 au lundi 26 mai 2003