Décret n° 89-826 du 9 novembre 1989

Article 5

Créé le 1 septembre 1990 · En vigueur depuis le 1 janvier 2000

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au vendredi 31 décembre 1999