Abrogé13 avril 1995
Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Créé le 9 novembre 1989
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°89-816 du 2 novembre 1989
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 13 avril 1995
Abrogé parDécret n°95-385 du 10 avril 1995art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
En vigueur du jeudi 9 novembre 1989 au mercredi 12 avril 1995
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.