Créé le 7 novembre 1989 · Abrogé le 9 avril 2000
La part correspondant aux dépenses matérielles fait l'objet de deux versements d'un montant égal.
Le premier versement est effectué au moment de la saisine du préfet de la région, du comité économique et social et du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement, en application de l'article 7 du décret du 29 août 1988 précité.
Le second versement a lieu après l'adoption du schéma d'aménagement par le conseil régional.