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Décret n°89-809 du 27 octobre 1989

Article 5

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Article 5

La part destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération fait l'objet à la demande du président du conseil régional de deux versements d'un montant égal.

Le premier versement est effectué lorsque le programme d'études visé à l'article 4 du décret n° 88-899 du 29 août 1988 a été défini et soumis à la commission prévue à l'article 3 du même décret.

Le second versement a lieu après la mise à la disposition du public du projet de schéma visé à l'article 1er du décret précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 novembre 1989 · Abrogé le 9 avril 2000

La part destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération fait l'objet à la demande du président du conseil régional de deux versements d'un montant égal.

Le premier versement est effectué lorsque le programme d'études visé à l'article 4 du décret n° 88-899 du 29 août 1988 a été défini et soumis à la commission prévue à l'article 3 du même décret.

Le second versement a lieu après la mise à la disposition du public du projet de schéma visé à l'article 1er du décret précité.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 novembre 1989 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance