Créé le 7 novembre 1989 · Abrogé le 9 avril 2000
La part destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération fait l'objet à la demande du président du conseil régional de deux versements d'un montant égal.
Le premier versement est effectué lorsque le programme d'études visé à l'article 4 du décret n° 88-899 du 29 août 1988 a été défini et soumis à la commission prévue à l'article 3 du même décret.
Le second versement a lieu après la mise à la disposition du public du projet de schéma visé à l'article 1er du décret précité.