Décret n°89-791 du 25 octobre 1989

Article 1

Abrogé27 mai 2003

Créé le 27 octobre 1989

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de police de la cinquième classe quiconque aura contrevenu aux dispositions du décret du 24 janvier 1989 susvisé.

Effets de cet article

cite

Décret 89-38 1989-01-24

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

En vigueur du vendredi 27 octobre 1989 au lundi 26 mai 2003