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Décret n°89-788 du 24 octobre 1989

Article 2

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Article 2

Les ouvrages désignés au premier alinéa de l'article 1er doivent être déclarés :

soit avant leur construction ;

soit avant leur remise en service lorsqu'ils ont été précédemment affectés à d'autres usages.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 octobre 1989 · Abrogé le 5 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des ouvrages de transport d'hydrocarbures

Résumé. Les canalisations de transport d'hydrocarbures doivent être déclarées avant leur construction ou avant leur remise en service si elles ont servi à autre chose.

Les ouvrages désignés au premier alinéa de l'article 1er doivent être déclarés :

  • soit avant leur construction ;
  • soit avant leur remise en service lorsqu'ils ont été précédemment affectés à d'autres usages.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 octobre 1989 au vendredi 4 mai 2012

Source : Légifrance