Abrogé17 juillet 2004
Créé le 30 mars 1993
Le ministre d'Etat, ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports, le ministre chargé de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre chargé de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.