Décret n°89-753 du 18 octobre 1989

Article 5

Créé le 1 novembre 1989

Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessous, le décret n° 62-1389 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains techniciens d'études et de fabrications des armées cesse de s'appliquer à compter de la date d'effet du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 1989