Décret n°89-753 du 18 octobre 1989

Article 2

Créé le 1 novembre 1989 · En vigueur depuis le 26 septembre 2001

Cette indemnité est égale à la différence existant entre les deux rémunérations. Les éléments de rémunération à prendre en considération sont ceux prévus à l'article 2 du décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 modifié portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Ces éléments sont déterminés, dans l'ancienne et la nouvelle situation, à la date où la nomination en qualité de technicien supérieur d'études et de fabrications prend effet.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 septembre 2001

En vigueur du mercredi 1 novembre 1989 au mardi 25 septembre 2001