A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniqueart. R10 (M) : Autorisation pour publier des listes d'abonnés
→ Version 2 : Simplification des règles de publication des listes d'abonnés
→ Version 2 : Simplification des règles de publication des listes d'abonnés
- Code des postes et des communications électroniqueart. R10 (M)