Décret n°89-707 du 23 septembre 1985

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er octobre 1989.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 1989

Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er octobre 1989.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 1989

Source : Légifrance