Décret n°89-704 du 28 septembre 1989

Article 4

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Article 4

Dans la limite des crédits ouverts au budget des services du Premier ministre, des indemnités forfaitaires mensuelles peuvent être allouées au président et aux rapporteurs de la commission adjointe à la Commission supérieure de codification.

" Leur montant est fixé par le Premier ministre sur proposition du président de la commission dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 septembre 1989 · Dernière version le 1 janvier 1994

Dans la limite des crédits ouverts au budget des services du Premier ministre, des indemnités forfaitaires mensuelles peuvent être allouées au président et aux rapporteurs de la commission adjointe à la Commission supérieure de codification.

" Leur montant est fixé par le Premier ministre sur proposition du président de la commission dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. "

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994

En vigueur du vendredi 29 septembre 1989 au vendredi 31 décembre 1993

Source : Légifrance