Décret n°89-703 du 26 septembre 1989

Article 5

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Article 5

Le présent décret ne peut avoir pour conséquence d'intégrer les fonctionnaires des collectivités territoriales dans un grade classé dans un groupe ou une échelle de rémunération supérieur à celui ou à celle dont ils bénéficient dans leur corps, leur cadre d'emplois ou leur emploi d'origine.

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En vigueur depuis le 8 février 1992

Le présent décret ne peut avoir pour conséquence d'intégrer les fonctionnaires des collectivités territoriales dans un grade classé dans un groupe ou une échelle de rémunération supérieur à celui ou à celle dont ils bénéficient dans leur corps, leur cadre d'emplois ou leur emploi d'origine.

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