Créé le 19 septembre 1989 · Abrogé le 13 août 2011
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Procédure pour les avis de l'ANSES
Les avis rendus par l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sont motivés. Ils doivent préserver l'identité du demandeur. Ils sont notifiés au demandeur par le ministère chargé de la consommation dans un délai maximal d'un mois après leur adoption et publiés au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi qu'au Bulletin officiel des affaires sociales.