Décret n°89-674 du 18 septembre 1989

Article 7

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Article 7

Les avis rendus par l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sont motivés. Ils doivent préserver l'identité du demandeur. Ils sont notifiés au demandeur par le ministère chargé de la consommation dans un délai maximal d'un mois après leur adoption et publiés au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi qu'au Bulletin officiel des affaires sociales.

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Créé le 19 septembre 1989 · Abrogé le 13 août 2011

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Procédure pour les avis de l'ANSES

Résumé. Les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire sont confidentiels et doivent être communiqués au demandeur dans un délai d'un mois.

Les avis rendus par l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sont motivés. Ils doivent préserver l'identité du demandeur. Ils sont notifiés au demandeur par le ministère chargé de la consommation dans un délai maximal d'un mois après leur adoption et publiés au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi qu'au Bulletin officiel des affaires sociales.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 avril 2011 au vendredi 12 août 2011

Modifié parDécret n°2011-385 du 11 avril 2011art. 16 : Modification des règles sur les additifs alimentaires

En résumé. Le nom de l'agence et son champ de compétence ont été modifiés, tout en conservant les obligations de motivation, d'anonymat et de notification des avis.

En vigueur du dimanche 28 mars 1999 au mercredi 13 avril 2011

En résumé. Les avis rendus par les instances scientifiques concernées sont désormais ceux de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

En vigueur du mardi 19 septembre 1989 au samedi 27 mars 1999

Source : Légifrance