Décret n°89-655 du 13 septembre 1989

Article 29

Créé le 15 septembre 1989

Les honneurs civils ne sont rendus aux ambassadeurs ou ministres étrangers que par un ordre du ministre de l'intérieur, après entente avec le ministre des affaires étrangères.

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En vigueur depuis le vendredi 15 septembre 1989

Les honneurs civils ne sont rendus aux ambassadeurs ou ministres étrangers que par un ordre du ministre de l'intérieur, après entente avec le ministre des affaires étrangères.