Décret n°89-655 du 13 septembre 1989

Section 1 : Des convocations aux cérémonies publiques

Créé le 15 septembre 1989

Les cérémonies publiques sont les cérémonies organisées sur ordre du Gouvernement ou à l'initiative d'une autorité publique.

Les ordres du Gouvernement pour la célébration des cérémonies publiques déterminent le lieu de ces cérémonies et précisent quels autorités et corps constitués y seront convoqués ou invités.

Le Gouvernement peut limiter l'effectif des délégations des corps constitués qu'il convoque aux cérémonies publiques. Sous cette réserve, il appartient à chaque corps de déterminer la composition de sa délégation.

En vigueur depuis le vendredi 15 septembre 1989

Section 1 : Des convocations aux cérémonies publiques
Article 1