Décret n°89-648 du 31 août 1989

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°79-981 du 21 novembre 1979
art. 4 (M)
- Décret n°79-981 du 21 novembre 1979
art. 5 (M)
- Décret n°79-981 du 21 novembre 1979
art. 8 (M)

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