A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°79-981 du 21 novembre 1979art. 4 (M) → Version 3Décret n°79-981 du 21 novembre 1979art. 5 (M) → Version 3Décret n°79-981 du 21 novembre 1979art. 8 (M) → Version 2
- Décret n°79-981 du 21 novembre 1979art. 4 (M)
- Décret n°79-981 du 21 novembre 1979art. 5 (M)
- Décret n°79-981 du 21 novembre 1979art. 8 (M)