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Décret n°89-647 du 12 septembre 1989

14 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 29 décembre 2003 relatif aux indemnités allouées à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure de codification
Arrêté du 15 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1996 relatif aux indemnités allouées à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure de codification
Arrêté du 13 décembre 1996 relatif aux indemnités allouées à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure de codification
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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