En vigueur depuis le 8 septembre 1989
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la voirie routière (partie Réglementaire).
Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°89-631 du 4 septembre 1989
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la voirie routière (partie Réglementaire).
Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que par décret en Conseil d'Etat.
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En vigueur depuis le 8 septembre 1989
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la voirie routière (partie Réglementaire).
Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que par décret en Conseil d'Etat.
En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 1989
Source : Légifrance