Abrogé8 décembre 2006
Créé le 7 septembre 1989
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 7 septembre 1989
Abrogé depuis le vendredi 8 décembre 2006
En vigueur du jeudi 7 septembre 1989 au jeudi 7 décembre 2006
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.