Décret n°89-624 du 6 septembre 1989

Article 15

Abrogé8 décembre 2006

Créé le 7 septembre 1989

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 8 décembre 2006

En vigueur du jeudi 7 septembre 1989 au jeudi 7 décembre 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.