Décret n°89-608 du 1 septembre 1989

Article 9

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Article 9

Les décisions d'attribution sont prises par le recteur d'académie, sur proposition d'une commission de choix des étudiants dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en fonction de critères de mérites et compte tenu du niveau de ressources des intéressés.

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Transféré1 septembre 1990

Créé le 1 septembre 1989 · Transféré le 1 septembre 1990

Les décisions d'attribution sont prises par le recteur d'académie, sur proposition d'une commission de choix des étudiants dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en fonction de critères de mérites et compte tenu du niveau de ressources des intéressés.

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En vigueur du vendredi 1 septembre 1989 au vendredi 31 août 1990

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